Logement: La majorité doit revoir sa copie
27/06/2013 19:15
Les délais de réactions en Commission difficiles … nous venons donc en séance de ce Conseil pour apporter nos remarques/critiques et contributions à cette déclaration qui - après analyse minutieuse - nous apparait devoir impérativement être complétée – Parce que notre groupe considère ce dossier important dans la mesure où la Commune constitue pour nous un acteur clé en matière de logement - …
Parce que les défis en matière de logement sont nombreux. Et le logement en Région Wallonne et dans notre Ville constitue un enjeu de premier ordre. Il doit s’inscrire pleinement dans les différentes stratégies de manière transversale (dans les compétences scabinales) afin de participer à l’amélioration permanente de l’image de notre Ville.
C’est la raison pour laquelle il faut un projet politique à la fois plus volontariste, plus ambitieux et l’approche équilibrée qu’implique la gestion d’une matière qui découle du droit fondamental à disposer d’un logement décent et de qualité !
Un projet à la hauteur de l’enjeu ainsi que de l’ampleur du défi à relever. C’est donc en ce sens que nous vous formulons ici nos remarques/critiques et contributions :
Le logement constitue l'un des besoins essentiels le plus élémentaire de tout être humain, au même titre que la nourriture et l'habillement. Le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental de la personne humaine, tant au niveau international qu'au niveau national.
Le droit au logement est consacré dans plusieurs accords internationaux tels la Déclaration des droits de l'homme de 1948 (son article 25 le garantit de façon indirecte en posant: « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille (...) notamment pour le logement ... »), l'accord de la Seconde conférence des Nations unies sur les Établissements Humains (Habitat), ou encore la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels qui a eu l'occasion de rappeler qu'un Etat dans lequel un nombre significatif d'individus seraient privés d'un logement manquerait aux impératifs découlant du droit international et qui a définit le logement comme un lieu où chacun pourrait vivre « en sécurité, dans la paix et la dignité ».
Quant à notre Constitution, elle enjoint en son article 23 les pouvoirs publics à poursuivre une série de politiques afin de garantir le droit de chacun à la dignité humaine, dont l'un des corollaires est l'accès à un logement décent.
Notre Région comptera 12,5% d'habitants en plus d'ici 2030 et 25% en plus d'ici 2060. A l'horizon 2020, les spécialistes prévoient que la démographie wallonne explosera et comptera 300.000 habitants supplémentaires ! La Wallonie aura donc besoin de près de 200.000 logements supplémentaires. Un défi considérable auquel Namur devra participer à coté des grandes métropoles wallonnes …
A cette mutation démographique, il faut ajouter une série de phénomènes sociologiques. Et relever notamment que les familles recomposées et monoparentales se multiplient, rompant avec la cellule familiale traditionnelle, engendrant de nouveaux enjeux pour la politique du logement.
Le vieillissement de notre population, relevé dans votre déclaration est lui aussi naturellement à prendre en compte.
Un récent rapport, l'IWEPS (l'Institut Wallon de l'Evaluation de la Prospective et de la Statistique) déclarait d'ailleurs : « il s'agira de créer de nouveaux logements, soit sur des parcelles déjà bâties, soit sur des parcelles actuellement vierges. Une mobilisation des superficies au sol pour les logements sera donc nécessaire dans la plupart des communes ». Il serait intéressant d’identifier - pour les 20 ans à venir - le taux d'offre foncière potentielle en zone d'habitat !
En effet, La réforme du Code wallon du logement (votée au Parlement wallon le 8 février 2012) a notamment prévu une sanction financière aux communes qui ne rempliraient pas leurs engagements de créations de logements publics sur leur territoire. L'objectif visé par le gouvernement consiste pour les communes à tendre vers une proportion de 10% de logements sociaux. Vous aviez naturellement relevé cet élément majeur et nous souhaitons naturellement le souligner et insister sur le maintient de cet objectif tant nous connaissons les conséquences financières qui affecteraient le budget communal … et pourtant dans une matière que nous ne pouvons sous estimer, la politique du logement devant s’inscrire pleinement dans une stratégie globale d’un véritable « Projet de Ville » comme celui de « Namur Capitale » !
A ce sujet, nous attirons également votre attention sur les autres sanctions financières, qui viseront les communes qui n'atteignent pas d’’autres objectifs particuliers tel celui de disposer d'un nombre de logements de transit minimum ou qui n'introduiront pas de demandes à hauteur du droit de tirage qui leur est accordé dans le cadre de chaque programme d'ancrage communal … la prudence et l’attention devra être au rendez-vous il est de notre devoir de le souligner.
La qualité des logements passe par un contrôle de la salubrité de ceux-ci et nous souhaiterions que ce terme soit écrit et donc pris en compte dans votre déclaration de politique du logement.
Le conseil supérieur du logement a d’ailleurs décidé de retenir au rang de ses priorités en 2013 la salubrité, la qualité du logement et les mécanismes de contrôle.
Qualité, variété et valorisation des logements tant sur le plan architecturalque sur le plan urbanistique devraient constituer une préoccupation permanente en sachant que le projet de code wallon du Développement Territorial semble prévoir des délais plus contraignants en terme de délivrance de permis d’urbanisme …
Le renforcement des règles en matière de logement notamment pour la division de logement est indispensable pour promouvoir un logement de qualité pour tous.
Plan d’actions sans réelles actions et très trop généraliste …
Il aurait été utile d’en définir plus précisément les contours : quelles modalités de fonctionnement ? Quelle méthode de travail ? Quelle coordination ? Quellefréquence ?
Avec les changements qui viennent de s’opérer au sein des SLSP namuroises une nouvelle réunion devrait pouvoir rapidement être programmée …
Par ma voie, le groupe socialiste souhaite que puisse être intégrées nos remarques et contributions et nous vous remercions pour votre attention.